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La réforme prévue du Code pénal, pour rendre inéligibles aux mandats électifs les personnes condamnées pour détournement de deniers publics, est “une question de bonne gouvernance”, a déclaré lundi à Dakar la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Aminata Touré.
Un projet de loi sera soumis en octobre prochain à l’Assemblée nationale, dans le but d’empêcher les personnes condamnées pour détournement de deniers publics de briguer des mandats électifs pendant 10 ans, a annoncé Mme Touré, dimanche à Saly-Portudal (Ouest).
S’entretenant lundi avec des journalistes en marge d’une réunion d’experts de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), elle a confirmé l’existence de ce projet de loi.
Cette réforme à venir est “une invite aux politiciens, pour qu’ils sachent qu’il y a des conséquences pénales mais aussi des conséquences en termes de perte de la possibilité d’être réélu” ou élu, a dit Mme Touré.
La réforme projetée du Code pénal veut corser davantage les sanctions contre les personnes coupables de détournement de deniers publics.
“Quand on est élu ou porté à un poste de responsabilité, on a un budget qu’on gère comme on veut. Donc, quand on a affaire à la Justice, il est impensable de vouloir ensuite utiliser ces mêmes deniers publics pour demander les suffrages des citoyens”, a fait valoir Mme Touré.
“Dans toutes les démocraties modernes comme la France et les Etats-Unis, cela (le détournement de biens publics) est sanctionné”, a-t-elle dit.
Aminata Touré soutien que le projet de loi en question “n’a rien à voir avec la politique”. “C’est une question de bonne gouvernance”, a-t-elle argué.
“Quand on parle de politique chaque fois qu’on soulève un projet de réforme ou autre chose pour faire avancer le pays, il sera difficile de se développer”, a-t-elle ajouté.
avec APS
